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by Maurice Aubert

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ISBN: 3727296844
Author: Maurice Aubert
Language: French
Publisher: Stæmpfli; 2e éd. mise à jour et complétée edition (1982)
Pages: 503
Category: Foreign Language Study & Reference
Subcategory: Reference
Rating: 4.5
Votes: 401
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secret bancaire suisse book .

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tendue et limites en droit privé, pénal, administratif, fiscal, judiciaire, dans le cadre des conventions internationales et selon la jurisprudence des tribunaux des États-Unis. 2e éd. mise à jour et complétée. Published by Stämpfli in Berne. Banking, Confidential communications, Internet Archive Wishlist. Switzerland, United States.

Le Secret bancaire suise.

Includes bibliographical references and index. Confidential communications Banking Switzerland. Le Secret bancaire suise. Browse related items. Start at call number: KKW953.

Information confidentialité garantie bancaire suisse en vertu de la loi sur le secret bancaire," qui a été adoptée en 1713. Privacy swiss bank guarantee under the law on banking secrecy," which was adopted in 1713. Pendant des décennies, le secret bancaire et le manque de coopération ont facilité la fraude fiscale extraterritoriale. Bank secrecy and lack of cooperation have facilitated offshore evasion for decades. Relation avec d'autres réglementations la convention ne modifie en rien l'obligation d'observer le secret bancaire

droit des immunités d’Etat en droit international général. que contre les. mesures de contrainte adoptées dans le cadre d’une procédure. Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France), arrêt, . Recueil 2008, p. 237, par.

droit des immunités d’Etat en droit international général. A. De quelques distinctions terminologiques. 3. Le terme d’immunité juridictionnelle englobe tant la protection. L’immunité de juridiction proprement dite se traduit. 171).

Il contrôle les agents du greffe chargés du service pénal ou investis de fonctions . Ce principe constitue l’un des piliers essentiels de l’Etat de droit.

Il contrôle les agents du greffe chargés du service pénal ou investis de fonctions comptables. Résultat : il doit dénoncer au ministre de la justice les manquements qu’il viendrait à constater de la part de tout magistrat du ministère public. Procédure civile Les procureurs du Roi près des tribunaux de 1 ère instance Ont autorité sur leurs substituts et sur les agents du greffe chargé du service pénal ou exerçant dans ces juridictions les fonctions de secrétaires de parquet ou des fonctions comptables Ils dirigent dans leur circonscription l’activité des officiers et agents de police judiciaire.

droit de se déplacer librement d’un Etat à un autre sans entrave. L'application effective de la mesure est prise en charge dans le cadre des . aucun visa n’est exigé nulle part aux ressortissants des Etats membres pour leurs déplacements dans l’espace CEDEAO. L’article 2 du Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, en ses principes généraux, dispose : Les citoyens de la Communauté ont le droit d’entrer, de réaliser et de s’établir sur le territoire des Etats membres. L'application effective de la mesure est prise en charge dans le cadre des missions des polices des frontières.

L'instance judiciaire traite ces affaires dans le cadre d'une procédure accélérée. Mais ceci ne signifie aucunement qu'il ne soit pas possible d'améliorer la gestion des affaires dans le cadre du système accusatoire. The court handles these cases in a fast-track procedure. Chaque province autonome gère démocratiquement et librement ses propres affaires dans le cadre de sa loi statutaire. Each autonomous province manages its own affairs democratically and freely within the framework of its statutory laws. Certains Etats restreignent le type d'affaires dans le cadre desquelles l'immunité peut être octroyée.

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